Politique de Printeknologies

Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente ainsi qu’aux codes des usages des fabricants d’étiquettes adhésives et des imprimeurs qui font la loi des parties.

En cas de contrariété, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs.

 

Prix

Les prix indiqués lors de la commande de matériel ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur le jour de la livraison effective.

Le prix est ferme. Il est stipulé  toutes taxes comprises et sera payable selon les modalités suivantes :

• par chèque bancaire ou postal à la réception de la facture, ou de la commande
• par carte bancaire à la réception de la facture, ou de la commande

Sanction du retard de paiement. Pénalités

A défaut de paiement à l’une et ou quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à un échéancier.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.

 

Réserve de propriété

 

le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (titre ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Expédition

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont expédiées port et emballage en sus, sauf stipulations contraires de notre part. En cas d’avarie, perte, manquant, ou de retard survenu au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-même les marchandises ou que l’enlèvement est effectué dans nos ateliers, les réclamations doivent être faites à la livraison.

Aucun retour de nos clients n’est accepté sans notre accord préalable.

Le fait d’avoir agréé notre expédition auprès du transporteur implique l’acceptation de la marchandise en l’état. Aucune contestation sur la qualité ne sera recevable passé 2 jours après la date de livraison.

 

Livraison

Toute commande régulièrement acceptée sera exécutée dans les délais les plus brefs. Toutefois, nos délais de livraison sont donnés sous réserve que nous soyons nous-même ponctuellement et effectivement livrés. En outre, nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant la fabrication ou l’expédition. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les interruptions de transport ou modifications, à partir du jour de la commande, du régime de douane, de contingent ou, plus généralement, de la réglementation du commerce extérieur.

 

Garantie

Les réclamations pour non-conformité de la livraison avec les indications de la facture doivent être formulées à réception de cette dernière et accompagnées du bulletin de livraison. En ce qui concerne le matériel, la réparation d’un article sous garantie ne peut être exécutée à titre gratuit qu’à condition que cet article n’ait fait l’objet d’aucune intervention de la part de l’acheteur ou d’un tiers. Cette garantie ne couvre que les pièces détachées autres que celles d’usure normale et la main-d’œuvre. Les frais de déplacement ne sont jamais pris en charge au titre de la garantie.

Lorsqu’il invoque son droit à la garantie, l’acheteur a l’obligation de mentionner le numéro de la machine et, le cas échéant, le numéro du bon de garantie. Notre responsabilité ne peut être engagée  pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect résultant d’un défaut de fabrication. Il ne sera admis aucune retenue sur le règlement de nos factures pour cause de litige ou de réclamation en cours.

Les frais de port occasionnés par un retour ou un échange de marchandise(s) sont toujours à la charge du client.